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Il est entendu que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux client·e·s non revendeur·euse·s.
Téléchargement :
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique de la·le client·e, d’un fichier numérique intégrant le contenu choisi. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture de .pdf, .ePub ou .mobi.
Livre numérique :
La forme dématérialisée de tout livre papier, dont le contenu comprend les 1er, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant.
Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par l’UTILISATEUR·RICE final·e à partir d’un terminal de lecture. Le livre numérique est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.
Aucun DRM (Digital Rights Management) ou MTP (Mesures Techniques de Protections) ne protègent les droits de l’autrice et de l’éditeur afin de favoriser la lecture multisupport des œuvres publiées. Cependant, nous rappelons que le piratage est lourdement puni par la loi française.
Format PDF (Portable Document Format) : format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement des livres, affiches et illustrations numériques dont Ensemble pour la Petite Enfance et Ensemble pour la Formation assure la diffusion et la distribution numérique sur son site internet www.eduensemble.org
Les conditions générales de téléchargement des contenus numériques ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque contenu numérique tel que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d’usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des contenus numériques et/ou celles accessibles sur la tablette dédiée numérique, où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.
www.eduensemble.org se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
La·le client·e doit donc prendre la précaution de se tenir informé·e à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site www.eduensemble.org.
Pour pouvoir commander sur le site, la·le client·e doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des livres, affiches et illustrations numériques.
Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site www.eduensemble.org
La non-acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres de téléchargement de www.eduensemble.org, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres, affiches et illustrations numériques, empêchera la·le client·e d’avoir accès à l’offre numérique de téléchargement de www.eduensemble.org.
Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.
Les livres numériques proposés par ce site sont aux formats PDF.
Les affiches et les illustrations numériques proposées par ce site sont aux formats JPG.
www.eduensemble.org se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de téléchargement de contenus numériques toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, www.eduensemble.org se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un contenu numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
L’offre de contenus numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur·e·s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux.
Afin de pouvoir commander sur le site internet, la·le client·e doit au préalable créer un compte utilisateur·rice sur le site internet ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur·rice et son mot de passe, si il·elle possède déjà un compte utilisateur·rice.
Lors de la création du compte utilisateur·rice, la·le client·e doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment le prénom, le nom, l’adresse e-mail, le pays. La·le client·e s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
La·le client·e pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur·rice.
La·le client·e est la·le seul·e responsable de l’utilisation de ses identifiants et du mot de passe qu’elle·il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur·rice, de ses identifiants et mot de passe, la·le client·e doit prévenir immédiatement www.eduensemble.org en contactant contact@eduensemble.org.
Dans le cas d’une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur·rice et du mot de passe, la·le client·e peut cliquer sur un lien qui permettra d’adresser à www.eduensemble.org une demande d’envoi du mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.
Toute opération de récupération de mot de passe ou d’identifiant d’un·e autre client·e est prohibée et pourra faire l’objet de sanctions pénales.
La·le client·e règle ses commandes par carte bancaire de 2 manières. Soit directement via l’interface Ensemble pour la Petite Enfance soit grâce à son compte GooglePay qu’elle·il a déjà créé ou qu’elle·il peut créer lors de l’achat. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par le site Google lui-même. Soit la·le client·e utilise le formulaire de paiement en ligne de Ensemble pour la Petite Enfance. Là aussi ses informations seront cryptées selon le protocole SSL (certificat installé sur notre serveur) et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de www.eduensemble.org. Quel que soit le mode de paiement choisi, aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.eduensemble.org.
La·le client·e invité·e à imprimer ou enregistrer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.
Une fois la commande validée en ligne, la·le client·e reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client·e. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande de la ou du client·e.
Lorsque la·le client·e à l’offre numérique par le site www.eduensemble.org, elle·il procède à l’achat par un clic sur le bouton « Passer commande ». Cette action déclenche l’envoi d’un lien de téléchargement immédiat sur l’adresse mail associée au compte. L’accès au fichier numérique est ensuite réalisé en cliquant sur ce lien de téléchargement unique.
Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même si la·le client·e décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du contenu numérique commandé. La·le client·e prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. La·le client·e ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.
En cas de difficultés, et notamment au cas où la·le client·e ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client·e, elle peut contacter à tout moment l’équipe de Ensemble pour la Petite Enfance en envoyant un mail à l’adresse contact@eduensemble.org .
Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur·rice et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix de vente des livres, affiches et illustrations numériques affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus.
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres, affiches et illustrations numériques et du service après-vente de livres, affiches et illustrations numériques restent à la charge de la ou du client·e.
Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par www.eduensemble.org sous forme d’enregistrements électroniques sur www.eduensemble.org constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la·le client·e et www.eduensemble.org.
Informations et recommandations techniques
L’accès aux contenus numériques requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :
Les livres numériques sont disponibles au format PDF, les affiches et illustrations sont disponibles au format JPG.
Suite à sa commande, la·le client·e reçoit un lien de téléchargement sur l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte client·e. Dans un soucis écologique, ce lien sera disponible 180 jours à compté de la date de validation de la commande. Au delà, la·le client·e pourra faire une demande par mail à contact@eduensemble.org afin d’obtenir gratuitement un nouveau lien de téléchargement.
La·le client·e s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur·e à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
La·le client·e s’engage à respecter les droits de l’autrice des livres, affiches et illustrations numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur·e à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.
La transmission des informations sur les interfaces de paiement est sécurisée et cryptée. La·le client·e règle ses commandes par carte bancaire de deux manières. Soit directement via l’interface de www.eduensemble.org soit grâce à son compte GooglePay qu’elle·il a déjà créé ou qu’elle·il peut créer lors de l’achat. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par le site Google lui-même. Soit la·le client·e utilise le formulaire de paiement en ligne de www.eduensemble.org. Là aussi ses informations seront cryptées selon le protocole SSL (certificat installé sur notre serveur) et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de www.eduensemble.org. Quel que soit le mode de paiement choisi, aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.eduensemble.org.
www.eduensemble.org reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.211-5 du Code de la Consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de www.eduensemble.org 48 heures après la commande du ou des livre(s), affiche(s) ou illustration(s) numérique.
Les obligations mises à la charge de www.eduensemble.org dans le cadre de l’offre de téléchargement des livres, affiches ou illustrations numériques sont des obligations de moyen.
www.eduensemble.org ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes : des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.
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En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les livres, affiches ou illustrations numériques seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient à la·le client·e de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de www.eduensemble.org ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que la·le client·e en fait.
www.eduensemble.org ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont la·le client·e n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés www.eduensemble.org s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux client·e·s d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de www.eduensemble.org sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels la·le client·e n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par www.eduensemble.org, sous réserve que la·le client·e soit en mesure d’en rapporter la preuve ;
Si la·le client·e n’a pas téléchargé immédiatement après l’envoi du lien de téléchargement le ou les fichiers numériques, www.eduensemble.org ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour la·le client·e de télécharger le ou les fichiers numériques ultérieurement.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, la·le client·e final·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Elle·il peut en faire la demande en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page suivante :
https://eduensemble.org/contact/
www.eduensemble.org se réserve le droit de supprimer le compte de la ou du client·e sans préavis ni indemnités en cas de :
La·le client·e peut de même désactiver son compte utilisateur·rice du site de téléchargement www.eduensemble.org de plein droit sans préavis ni pénalités. En cas de désactivation, la·le client·e ne pourra plus télécharger de fichiers numériques, même ceux déjà commandés.
La responsabilité de www.eduensemble.org ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou d’autres cas définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.eduensemble.org.
En validant sa commande, la·le client·e déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’achat de livres papier sur le site www.eduensemble.org. Il est entendu que l’offre d’achat s’adresse exclusivement aux client·e·s non revendeur·euse·s.
Colis :
Le colis est l’emballage dans lequel se trouve la commande de livre papier de la ou du client·e. Il fait l’objet d’une livraison à l’adresse préalablement renseignée par la·le client·e. Il est constitué d’une enveloppe cartonnée pour protéger le contenu et ne contient aucune mention particulière pouvant laisser suspecter son contenu. Seule les adresses d’expédition et de livraison ainsi que la mention « Ne pas plier » sont présentes et visibles sur l’emballage.
Livraison :
La livraison du livre papier consiste en l’envoi par voie postale (avec le prestataire La Poste) du livre papier à l’adresse préalablement renseignée par la·le client·e.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du livre papier et font l’objet de frais supplémentaires indiqués au moment de la commande.
Livre papier :
Un livre papier est la version physique et imprimée d’un texte dont le contenu comprend les 1er, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant.
Les présentes CGV constituent, à ce jour, les conditions générales d’achat des livres papier dont nous assurons la diffusion et la distribution en France sur son site internet www.eduensemble.org.
Nous présentons sur www.eduensemble.org les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés vous permettant de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
www.eduensemble.org se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
La·le client·e doit donc prendre la précaution de se tenir informée à chaque achat des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site www.eduensemble.org.
Pour pouvoir commander sur le site, la·le client·e doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’achat de livres papier.
Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales d’achat et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur la boutique en ligne.
La non-acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres d’achat de www.eduensemble.org, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres, empêchera la·le client·e d’avoir accès à l’offre de vente de www.eduensemble.org.
Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.
Le site www.eduensemble.org se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre d’achat des livres papiers toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, www.eduensemble.org se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de vente d’un livre papier et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
L’offre d’achat de livres est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de le contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur·e·s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
Afin de pouvoir commander sur le site internet, la·le client·e doit au préalable créer un compte utilisateur·rice sur le site internet ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur·rice et son mot de passe, si elle·il possède déjà un compte utilisateur·rice.
Lors de la création du compte utilisateur·rice, la·le client·e doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le pays. La·le client·e s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
La·le client·e pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur·rice.
La·le client·e est la·le seul·e responsable de l’utilisation de ses identifiants et du mot de passe qu’elle·il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur·rice, de ses identifiants et mot de passe, la·le client·e doit prévenir immédiatement www.eduensemble.org en contactant contact@eduensemble.org.
Dans le cas d’une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur·rice et du mot de passe, la·le client·e peut cliquer sur un lien qui permettra d’adresser à www.eduensemble.org une demande d’envoi du mot de passe à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.
Toute opération de récupération de mot de passe ou d’identifiant d’un·e autre client·e est prohibée et pourra faire l’objet de sanctions pénales.
La·le client·e règle ses commandes par carte bancaire de deux manières. Soit directement via l’interface Ensemble pour la Petite Enfance, soit grâce à son compte GooglePay qu’elle a déjà créé ou qu’elle peut créer lors de l’achat. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par le site Google lui-même. Soit la·le client·e utilise le formulaire de paiement en ligne de Ensemble pour la Petite Enfance. Là aussi ses informations seront cryptées selon le protocole SSL (certificat installé sur notre serveur) et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de www.eduensemble.org. Quel que soit le mode de paiement choisi, aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.eduensemble.org.
La·le client·e est invité·e à imprimer ou enregistrer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.
Une fois la commande validée en ligne, la·le client·e reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client·e. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande de la ou du client·e.
La·le client·e reçoit ensuite un e-mail de confirmation lorsque son colis est expédié.
Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même si la·le client·e décide, par la suite, de renoncer à son achat en faisant valoir son droit de rétractation dans le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation. La·le client·e ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.
En cas de difficultés, et notamment au cas où la·le client·e ne recevrait pas sa commande dans les délais indiqués, elle·il peut contacter à tout moment l’équipe de Ensemble pour la Petite Enfance en envoyant un mail à l’adresse contact@eduensemble.org.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation de la commande de la ou du client·e, d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au montant de la commande.
Le mode d’expédition que la·le client·e sélectionne ainsi que la zone géographique de livraison font varier le montant des frais de port.
Le site www.eduensemble.org est destiné au grand public et n’a pas vocation à vendre en grande quantité les produits proposés. À cet effet, www.eduensemble.org se réserve le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l’article L 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d’un même produit en quantité importante et ce à partir de 5 articles identiques.
Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de la commande, www.eduensemble.org s’engage à prendre contact avec la·le client·e par e-mail.
En cas d’indisponibilité supérieure à trente jours, la commande de la ou du client·e pourra être annulée, si la·le client·e le choisit, elle·il pourra enjoindre www.eduensemble.org par courrier recommandé d’avoir à lui livrer dans un délai complémentaire de 10 jours. À défaut de livraison, la·le client·e pourra annuler sa commande et sera remboursé·e dans un délai de 14 jours.
Les commandes de livres papier font l’objet d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation. La·le client·e dispose de 14 jours à compter de la réception de son bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de la ou du client·e.
Il appartient à la·le client·e :
– Retourner la toile pédagogique, dépliant et/ou affiche dans l’emballage dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un emballage identique si le premier a été détérioré, et ce dans les 14 jours suivant la réception du colis.
– Renvoyer le colis par voie postale (avec le prestataire La Poste) avec numéro de suivi.
– S’assurer que la toile pédagogique, dépliant et/ou affiche est en parfait état
Attention : www.eduensemble.org se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n’est pas respectée ; le colis sera alors directement retourné à la·le client·e.
La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée par la·le client·e via l’adresse contact@eduensemble.org, ou par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Suite à l’exercice de son droit de rétractation, la·le client·e doit retourner, dans les 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, le(les) livre(s) papier dans son (leur) état d’origine permettant sa(leur) remise en commercialisation à l’état neuf, et accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat à l’adresse qui lui sera indiquée lors de la communication avec www.eduensemble.org.
À réception de son renvoi, la·le client·e sera remboursé·e par le moyen de paiement sélectionné au moment de sa commande.
Les prix des livres papiers peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix affichés sur www.eduensemble.org respectent Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et sont indiqués en euros (tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de votre commande.
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site www.eduensemble.org restent à la charge de la ou du client·e.
Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par www.eduensemble.org sous forme d’enregistrements électroniques sur www.eduensemble.org constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la·le client·e et www.eduensemble.org.
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Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.211-5 du Code de la Consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».
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